Avis au ministre de l'Éducation concernant le règlement relatif aux règlements qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit adopter, en ce qui a trait à certaines conditions de vie étudiante au collège
Titre: Avis au ministre de l'Éducation concernant le règlement relatif aux règlements qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit adopter, en ce qui a trait à certaines conditions de vie étudiante au collège